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neptune · Joined: 11 Oct 2009 Posts: 8

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Dès les années 1970, la Tunisie s’est dotée d’un cadre juridique attractif pour les investissements étrangers en créant notamment les sociétés offshore, complété en 1993 par le Code d’Incitations aux Investissements (CII). Le CII consacre la liberté d’investissement pour les étrangers pour la création, l’extension, le renouvellement, le réaménagement ou la transformation d’activité. Il ne concerne pas les secteurs jugés sensibles et les acquisitions de sociétés déjà existantes. Les secteurs régis par le Code d’Incitations aux Investissements comprennent notamment : l’agriculture et la pêche, les industries manufacturières, les travaux publics, le tourisme, l’artisanat, le transport, l’enseignement, la culture, la santé, la protection de l’environnement et la promotion immobilière. Ce code offre des avantages communs à tous les investissements dans les activités qui y sont listées ainsi que des avantages spécifiques en fonction d'objectifs précis tels que l'exportation, le développement régional, etc. Ce régime d’incitations a favorisé la constitution d’un secteur offshore regroupant les entreprises « totalement exportatrices » qui représente 75% des entreprises à capitaux étrangers. Pour ces ETE, les formalités administratives sont réduites. Les avantages communs concernent le dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la limite de 35% de l'assiette de l'impôt, l'exonération des droits de douane et la réduction de la TVA à 10% pour les biens d'équipements importés et la possibilité d'opter pour le régime d'amortissement dégressif pour le matériel et les outils de production. Des avantages spécifiques tels que l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 10 ans et la réduction de 50% de l'assiette imposable à partir de la 11ème année pour une durée illimitée, l'exonération des droits d'enregistrement, la franchise totale des droits et taxes pour les biens d'équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières, les semi-produits et les services nécessaires à l'activité sont octroyés aux entreprises totalement exportatrices. A noter que le taux d’impôt sur les bénéfices est passé de 35% à 30% fin 2006. Les étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu’à 100% du capital d’une société. Toutefois, certaines activités de services (banques, assurances, sociétés d’investissements…) autres que totalement exportatrices sont soumises à approbation lorsque la participation étrangère dépasse 50% du capital. La Tunisie s’est engagée à lever cette restriction dans le cadre de la Facilité d’Ajustement Structurel IV en 2006-2007. Par ailleurs, l’exercice d’une activité commerciale par un étranger requiert l’obtention d’une carte de commerçant délivrée par le Ministère du Commerce notamment pour la distribution de détail et la restauration. Les étrangers peuvent toutefois établir des sociétés de commerce international (SCI) dont l’objet est l’import et l’export, le négoce et le courtage international, à condition que les SCI réalisent au moins 70% de leurs chiffres d’affaires annuels à l’exportation. Certaines professions indépendantes, comme celles d’avocats, d’experts comptables ou d’architectes sont réservées aux nationaux tunisiens. L’exercice des activités d’agent commercial, de courtier, de concessionnaire ou de représentant de commerce est interdit aux personnes physiques ou morales non tunisiennes, sauf agrément du Ministère du Commerce. Des incitations financières et fiscales particulières ont été réservées par le code d'incitations aux investissements aux "zones d'encouragement au développement régional" et aux "zones d'encouragement au développement régional prioritaires". Les projets implantés dans ces zones bénéficient respectivement d'une prime d'investissement de 15% (plafonnée à 450 000 dinars) et 25% (plafonnée à 750 000 dinars) du montant de l'investissement ainsi que de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les revenus des personnes physiques pendant les 10 premières années d'activité et la réduction de 50% de l'assiette imposable pendant les 10 années suivantes. Les formalités de constitution des sociétés peuvent être accomplies auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion de l'Industrie (API) dans les régions de Tunis, Sousse et Sfax. En moyenne une société anonyme peut être constituée en trois jours. Avec la loi de Finances 2007, de nouvelles incitations fiscales ont été introduites pour les opérations de cession. Ces dispositions concernent également la reprise d'entreprises en difficultés économiques. Il s’agit d’exonérer d’impôt l'opération de cession, ou de reprise, à condition de maintenir l'activité de l'entreprise et de préserver les emplois. Ces avantages sont aussi valables en cas de transmission d'entreprise par voie d'héritage ou de legs ou dans les cas où le propriétaire de l'entreprise décide de se retirer pour cause d'incapacité ou de retraite. La loi permet également aux entreprises cédées de continuer à bénéficier des avantages qui leur ont été accordés en vertu du Code d’incitations aux investissements, jusqu'à la fin de la période fixée pour ces avantages. De plus la même loi habilite les sociétés de leasing et de recouvrement (factoring), à l'instar des banques, de ne plus comptabiliser les dettes contractées au titre des entreprises en difficulté. Pour les transferts des capitaux, les entreprises qui réalisent des investissements bénéficient de la liberté de rapatriement des bénéfices et du produit de cession du capital investi en devises. Les intérêts, dividendes et plus-values réalisés par les investisseurs non-résidents ne sont pas imposables et leur rapatriement ne fait l'objet d'aucune restriction. La loi de finances comporte d’ailleurs des dispositions en faveur des non résidents qui détiennent une participation de plus de 50% dans le capital d’entreprises tunisiennes. Ces derniers sont dorénavant autorisés à gérer librement les comptes de ces entreprises et à contracter des prêts à court terme, en dinars ou en devises étrangères. La Tunisie dispose de deux parcs d'activités économiques. Les sociétés totalement exportatrices qui y sont installées bénéficient d'un régime fiscal similaire à celui des zones franches et d'un unique interlocuteur chargé d'accomplir pour le compte de l'entreprise les formalités de création nécessaires ainsi que les services de construction et de connexion aux utilités publiques.

vikas72 · Joined: 21 Dec 2007 Posts: 199

I am not sure if there are enough people to understand spanish. Please stay away from spamming.
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